Accueil 
Vos questions Quels sont les procédures à respecter afin de rendre mon jeu-concours en règle avec la loi ?
Vos questions Quels sont les procédures à respecter afin de rendre mon jeu-concours en règle avec la loi ?
Quels sont les procédures à respecter afin de rendre mon jeu-concours en règle avec la loi ?
Â
La légalisation d’une opération de jeu ou de concours se fait impérativement par le biais d’un enregistrement, dépôt du règlement de jeu auprès d’un huissier de justice (officier ministériel) qui pourra sceller et délivrer sa certification.
Ne pas désigner les gagnants par le hasard ou l’obligation d’achat.
Le règlement de jeu devra obligatoirement contenir la mention « jeu gratuit, sans obligation d’achat ».
Â
Â
