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Vos questions Concernant le tirage au sort, est-il possible de le faire autrement que par huissier ?
Vos questions Concernant le tirage au sort, est-il possible de le faire autrement que par huissier ?
Concernant le tirage au sort, est-il possible de le faire autrement que par huissier ?
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La législation Française ne comporte aucun texte de loi obligeant l’organisateur du jeu-concours d’effectuer le tirage au sort par le biais d’un huissier de justice. Mais il ne faut pas négliger le fait que lorsqu’un huissier de justice procède au tirage au sort d’un jeu-concours, aucun recours de la part des participants ne sera possible à l’inverse d’une tierce personne n’ayant pas le statut d’huissier.
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