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    Prestationsde depot

    Dépot de votre règlement de jeu et concours auprès d'un huissier de justice,
    Obtention d'un certificat de validation d'enregistrement de votre reglement de jeu et concours, publication et conservation au rang des minutes de votre règlement sous 24 Heures.
    Support et assistance gratuite.


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    VotreReglementcle en main

    Votre dépôt de reglement de jeu concours incluant la rédaction et le tirage au sort disponible en moins de 24h00, à partir de 160 € HT.

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    Nos conseillersa votre ecoute!


    Nos conseillers clientèles sont disponibles et à votre écoute pour toute question composer le :
    09 54 11 52 26





Dépôt de règlement

 

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Dépôt de règlement: 160 € HT

 

- Fourniture de modèles de règlement à compléter

- Enregistrement en ligne et dépôt de règlement,

- Validation du règlement par huissier spécialisé,

- Certificat du dépôt du règlement par mail,

- Publication du règlement de jeu-concours,

Tirage au sort

 

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Tirage au sort de jeu: 105€ TTC


- Téléchargement du fichier des Participants,

- Dé doublonnage, 

- Automatisation du tirage au sort avec

  horodatage certifié par huissier, 

- Envoi du certificat par mail du tirage,

Dépôt + tirage au sort

 

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Dépôt + tirage au sort + extrait: 210€ HT


- Enregistrement et Validation du règlement de jeu,
- Certification et Publication du dépôt de règlement, 
- Téléchargement, dé-doublonnage, Tirage au sort
  automatisé avec horodatage certifié par huissier,
- Envoi du certificat et historique du tirage au sort.
 

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Au quotidien, notre équipe d’experts en règlement de jeu-concours, vous assiste à chaque étape de l’opération:

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- Aide à la rédaction du règlement de jeu par notre équipe spécialisé,

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Depot-reglement.com vous permet d'être en toute l’égalité avec la loi pour tout règlement déposé avec ou sans tirage au sort. Notre huissier délivre un procès verbal de constat de dépôt. Ces procès verbaux sont archivés . En savoir plus.

 

 


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