Comment organiser un jeu concours ?

L’impératif du dépôt des règlements de jeu et concours auprès d’un officier ministériel est établi par la loi. L’huissier de justice est seul apte à valider la légalité de votre opération de jeu. Dépositaire de votre règlement de jeu, l’huissier de justice pourra soit directement valider votre projet de règlement s’il est complet, ou bien réagir en cas de non conformité du règlement de jeu (et proposer le cas échéant les modifications nécessaires) pour finalement procéder à l’enregistrement, donc au dépôt du règlement.

Si le mode de désignation des gagnants est un tirage au sort, il peut fournir une prestation de service pour le tirage au sort afin de désigner le ou les gagnants. A partir de bulletins papier, ou d’un fichier tableur extrait de votre base de données Web (Excel, CSV…). Après avoir déposé le règlement de jeu-concours sur notre site internet- au format Word ou RTF pour y apporter facilement une modification, l’équipe de DEPOT-REGLEMENT.COM examine le règlement dans sa totalité avant de le transmettre à l’huissier de justice. Un procès verbal de constat est établi par l’huissier une fois le règlement définitivement validé.